Résilier en loi Châtel

Un grand classique ! Grâce à la loi Châtel Article L113-15-1 , vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance pour demander la résiliation de votre contrat en recommandé avec accusé de réception.

Passé ce délai, votre assureur se réserve le droit de refuser la demande.

Notre conseil : Ne jetez pas l’enveloppe, le cachet de la poste faisant foi.

Vous pouvez également recevoir votre avis d'échéance par mail. Le délai de 20 jours débute à compter de la date de réception du mail.


Exemple : J’ai souscrit le 4 Juin 2021, l’échéance de mon contrat est le 4 Juin 2022. Nous sommes le 10 Mai 2022 et surprise, je viens de recevoir mon avis d’échéance. Je ne suis pas satisfait du tarif que l'on me demande pour cette nouvelle année d’assurance, je souhaite changer d’assurance. Le cachet de la poste indique que mon avis d’échéance a été envoyé le 5 Mai 2022. J’ai donc jusqu’au 25 Mai 2022 pour envoyer un courrier recommandé de résiliation.

Si j'envoie mon lettre de résiliation le 26 Mai 2022, elle sera refusée car le délai de 20 jours n'a pas été respecté.

Mis à jour le : 21/06/2022